NOTA BENE : suite au contrôle effectué fin septembre 2018, nos Conditions générales de vente sont en cours de correction. Les demandes de correction sont visibles dans ce courrier téléchargeable ici .
La vente directe est un mode de vente où l'on souhaite une relation directe avec le consommateur. Toute erreur éventuelle dans nos CGV ne résulte que de méconnaissances et non de manque de loyauté envers le consommateur. Il est aisément compréhensible que cela est contraire au maintien et au développement de notre activité.

Suite à notre réponse au contrôleur par mail, celui-ci nous a adressé un autre courrier recommandé téléchargeable ici. Un contrôle est prévu 60 jours après réception de celui-ci. Nous espérons que les modifications effectuées auront été correctes.

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Conditions générales de vente

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de le GAEC la Ferme des Bouviers et de ses clients.

Toute prestation accomplie par le GAEC la Ferme des Bouviers implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les prix

Les prix indiqués sont en euros toutes taxes comprises et ne prennent pas en compte les frais de port.

Les frais de port et d'emballage

Les frais de port sont calculés en fonction du poids du colis, emballage compris. Les frais d'emballage de chaque article, précisés dans la fiche produit, sont pris en compte dans le montant global indiqué sur le bon de commande.

 

Les modes de paiements

Les modes de paiement sont entièrement sécurisés. Nous avons choisi d’utiliser PayPal ou les cartes bancaires.

Le GAEC se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

Les modes de livraison

Plusieurs modes de livraison sont proposés. La plupart impliquent des frais de port et d'emballage.

Certains sont gratuits mais requièrent des conditions très particulières :

  • Retrait à la ferme : le client se déplace jusqu'à la ferme pour retirer ses produits ;
  • Livraison sur TOURNEE : une tournée est effectuée par La Ferme des Bouviers et passe par un circuit précis. Par exemple : AXE TOULOUSE/PARISOT.
    Toute ville éloignée ne fait pas parti de la tournée (exemple : GRAULHET, REALMONT, SALVAGNAC... et a fortiori les départements non limitrophes). EN CAS DE DOUTE, N'HESITEZ PAS A NOUS QUESTIONNER avant de passer votre commande ;
  • FRANCO DE PORT : les frais de port et d'emballage sont compris dans le prix du produit.

 

Le COLISSIMO est limité à 30 kg de produit emballé. Au-delà, pour des raisons techniques et pour éviter toute confusion, nous avons établi un tarif de livraison FICTIF et volontairement exorbitant afin que ce mode de transport ne soit pas choisi. Au-delà de 30 kg de produit emballé : NOUS CONSULTER pour établir un devis adapté : 06.11.39.12.98 ou fermedesbouviers@orange.fr

 

En cas d'erreur sur le mode de livraison, nous vous proposerons de rembourser votre paiement éventuel. Mais cela implique des frais qui seront déduits du montant remboursé : la déduction minimale est de 0,25 % du montant payé avec un minimum de 1 €.

 

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, de l'emballage en particulier.
Article L217-5 du Code de la Consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la Consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Les délais sont réduits à la DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) pour les produits qui en bénéficient ce qui est le cas pour la plupart des produits de GAEC LA FERME DES BOUVIERS.

 

Colis non conformes

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison : avant de signer le bon de livraison, vous devez indiquer sur ce dernier et sous forme de réserves manuscrites, toute anomalie concernant la livraison (erreur, produit endommagé…).

Dans le cas d'anomalie, le GAEC s'engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes) : vous devrez nous faire part de votre réclamation, en précisant vos coordonnées, votre numéro de facture, les références du produit figurant sur la facture.

Le GAEC pourra vous demander de lui retourner les produits concernés. Dans le cas de retour par transporteur, les frais d'envoi et de retour vous seront remboursés sur justificatif.

ATTENTION : à partir du 29/11/2017, les expéditions d'huiles seront proposées uniquement avec un conditionnement en bouteilles METAL pour éviter les problèmes de casse pendant le transport, désagréables et sources de gaspillage.
Sur demande de l'acheteur et sur devis, une expédition conditionnée en bouteilles verre pourra être réalisée. Dans ce cas, si des bouteilles arrivaient à destination cassées ou salies suite à de la casse, il ne sera proposé AUCUN REMBOURSEMENT par le GAEC : le transport sera fait AUX RISQUES ET PERILS DU DESTINATAIRE.

 

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat soit la date de la facture dans le cas de GAEC LA FERME DES BOUVIERS.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L’acheteur est en droit d’annuler sa commande durant ce délai.

L'annulation de la commande est effective dès que le client retourne la marchandise, à ses frais, dans l’emballage d’origine, par colis postal contre signature. Nos marchandises étant soumises à une DLUO, comme nous devons pouvoir vendre à nouveau les articles retournés avec un délai de fraîcheur correct, la marchandise doit être revenue au GAEC LA FERME DES BOUVIERS au plus tard 14 jours après la rétractation.

L’acheteur n’a pas à justifier son changement d’avis. Le vendeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, pour rembourser le client ou faire un échange si l’acheteur le souhaite.

Formulaire de rétractation :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat).

 

À l’attention de GAEC LA FERME DES BOUVIERS 1300 route de Loupiac 81310 PARISOT fermedesbouviers@orange.fr   :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.